Assurance Auto : Entrée en vigueur de la loi n° 70.24 relative à l’indemnisation

Le régime d’indemnisation des victimes d’accidents de la circulation fait l’objet de nouvelles dispositions juridiques. La loi n° 70.24, modifiant et complétant le dahir du 2 octobre 1984 relatif à l’indemnisation des victimes d’accidents causés par des véhicules terrestres à moteur, a été publiée au Bulletin officiel n° 7478 du 29 janvier 2026.

Un nouveau cadre pour l’indemnisation des victimes

Ce texte législatif a été promulgué par le dahir n° 1.26.02 du 22 janvier 2026. Son adoption par le Parlement a été effectuée conformément à la procédure constitutionnelle. Cette loi modifie un cadre juridique en vigueur depuis plus de quatre décennies en matière de réparation des dommages résultant des accidents de la circulation.

Les modifications introduites viennent compléter le dispositif instauré par le dahir du 6 Moharram 1405 (2 octobre 1984), qui constitue la base légale du régime d’indemnisation des victimes d’accidents impliquant des véhicules terrestres à moteur. Portée par le ministère de la Justice, cette réforme actualise les règles encadrant l’indemnisation des victimes.

Les nouvelles dispositions prévues par la loi n° 70.24 s’imposent désormais aux juridictions, aux assureurs et à l’ensemble des acteurs concernés par la gestion des accidents de la route.